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Titre II : Activités des Agences de Recherches Privées

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Article L 612-14 « interdiction de se prévaloir de l’autorité publique »


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Autorité délivrant l’autorisation d’exercer :

CNAPS – Délégation territoriale Sud-Ouest

Immeuble Ravezies

2O, allée de Boutaut – CS 3OO17

33 O7O Bordeaux Cedex.

AUT-O64-2118-O4-O3-2O19O686294

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